Conditions Générales Professionnelles
Partenariats d'installation de bornes photo en établissement — version en vigueur au 13/08/2026
SIRET : 933 281 479 00016 — Code APE : 47.99B
La Grazelière, 85130 Chanverrie — 06 34 19 18 87 — sourireaouest@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Dispensé d'immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales Professionnelles (ci-après les « CG Pro ») régissent les relations entre Lucien PIVETEAU, exerçant sous l'enseigne Sourire à l'Ouest, micro-entreprise immatriculée au SIRET 933 281 479 00016, dont le siège est situé La Grazelière, 85130 Chanverrie (ci-après le « Propriétaire »), et tout établissement professionnel accueillant une borne photo dans ses locaux (ci-après l'« Établissement »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des partenariats formalisés par une Convention de mise à disposition d'une borne photo (ci-après la « Convention ») signée entre les parties. L'Établissement reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la signature de la Convention.
Article 2 – Documents contractuels et hiérarchie
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante :
- de la Convention signée par les deux parties ;
- des présentes CG Pro.
En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations de la Convention prévalent. Toute modification ou dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 3 – Description du matériel
La borne photo mise à disposition (ci-après le « Matériel ») comprend notamment une structure habillée, un ordinateur, un écran tactile, une imprimante à sublimation thermique, un appareil photo reflex avec éclairage, un terminal de paiement sans contact, une enseigne lumineuse, ainsi que l'ensemble des câbles, connectiques et accessoires nécessaires à son fonctionnement.
Le Propriétaire se réserve la faculté de faire évoluer la composition, la configuration logicielle ou l'habillage du Matériel, sous réserve de maintenir un niveau de prestation équivalent.
Article 4 – Installation, environnement et conditions d'exploitation
4.1 Installation et emplacement
L'installation est réalisée par le Propriétaire ou toute personne mandatée par lui, à une date convenue. Elle comprend le transport, le positionnement, le raccordement, le paramétrage et les essais de fonctionnement. L'emplacement est arrêté d'un commun accord ; l'Établissement s'engage à ne pas déplacer le Matériel sans accord préalable écrit.
L'emplacement doit être plan, stable et non glissant, accessible à la clientèle, dégagé d'au moins 10 cm à l'arrière et sur les côtés pour la ventilation, à l'écart des zones de service à forte circulation, et n'obstruer ni issue de secours ni chemin d'évacuation. L'Établissement demeure seul responsable de la conformité de ses locaux à la réglementation qui lui est applicable.
4.2 Alimentation et environnement
L'Établissement fournit une alimentation 230 V conforme et permanente, sur prise reliée à la terre et protégée par un différentiel, non partagée avec un appareil à forte consommation. Il s'interdit de débrancher le Matériel sauf urgence de sécurité, et en informe alors le Propriétaire sans délai.
Conditions d'environnement
Le Matériel doit être exploité entre 15 °C et 30 °C et de 30 % à 70 % d'humidité relative, à l'abri des projections d'eau et des sources de chaleur directes — conditions correspondant aux spécifications des composants (imprimante à sublimation, appareil photo, unité centrale).
4.3 Surveillance et non-intervention
Le Matériel étant exploité hors la présence du Propriétaire, l'Établissement en assure la surveillance comme de ses propres équipements et signale sans délai tout comportement ayant pu occasionner un dommage.
Il s'interdit toute intervention technique : ouverture, démontage, réparation, modification logicielle ou rechargement de consommables. Le nettoyage extérieur se limite à un essuyage à sec ou légèrement humide, hors écran, optique et terminal de paiement.
4.4 Incident et non-respect
En cas de choc, chute, renversement de liquide, fumée, odeur de brûlé ou comportement électrique anormal, l'Établissement met le Matériel hors service, le débranche si cela peut être fait sans danger, en interdit l'accès à la clientèle et prévient le Propriétaire sans délai.
Les dommages résultant du non-respect du présent article ne relèvent pas de l'usure normale visée à l'article 8 et engagent la responsabilité de l'Établissement. Le Propriétaire peut retirer le Matériel sans préavis ni indemnité si les conditions d'exploitation présentent un risque pour les personnes ou pour le Matériel.
Article 5 – Exploitation, tarifs et encaissement
Le Matériel est destiné exclusivement au divertissement de la clientèle de l'Établissement, au sein du site désigné dans la Convention. Toute sous-location, cession d'usage, exploitation à des fins commerciales tierces ou déplacement hors du site est interdite sans accord écrit préalable du Propriétaire.
L'intégralité des revenus générés par le Matériel — correspondant à la vente de photos imprimées aux clients — est encaissée directement et en totalité par le Propriétaire, via le terminal de paiement intégré. Les tarifs de vente sont fixés exclusivement par le Propriétaire, qui peut les faire évoluer à tout moment.
Tarifs indicatifs, sans valeur contractuelle : 2 tirages 4,00 € ; 4 tirages 7,00 € ; 6 tirages 9,00 €.
Article 6 – Commission de l'Établissement
6.1 Principe et taux
En contrepartie de l'accueil du Matériel, le Propriétaire peut verser à l'Établissement une commission sur le chiffre d'affaires généré par le Matériel sur le site. Cette commission constitue la seule rémunération due à l'Établissement à quelque titre que ce soit. Voir conditions de la convention signée.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
6.2 Relevé et versement
Le Propriétaire adresse à l'Établissement, dans les trente (30) jours suivant la clôture de chaque trimestre civil, un relevé détaillant le chiffre d'affaires correspondant et le montant de la commission due. Le versement intervient par virement bancaire dans ce même délai.
6.3 Contestation
Toute contestation portant sur un relevé doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant sa réception. Passé ce délai, le relevé est réputé accepté. Les données issues du terminal de paiement et du logiciel d'exploitation font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 7 – Maintenance et interventions
Dans les conditions prévues par la Convention, la maintenance, les réparations et les consommables sont assurés gratuitement par le Propriétaire. L'Établissement lui signale sans délai toute panne, anomalie ou dégradation constatée.
Le Propriétaire s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Une indisponibilité temporaire du Matériel, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Établissement.
Article 8 – Vol et sinistres : modalités
La répartition des risques entre les parties est fixée par la Convention. Les modalités d'indemnisation applicables aux événements dont l'Établissement répond (vol, incendie, dégât des eaux, vandalisme ou dégradation volontaire) sont les suivantes :
Modalités d'indemnisation
En cas de survenance de l'un de ces événements, l'Établissement en informe le Propriétaire dans les quarante-huit (48) heures et procède, le cas échéant, au dépôt de plainte. L'indemnisation, égale à la valeur de remplacement du Matériel telle qu'indiquée dans la Convention, est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du sinistre, indépendamment de la position de son assureur ou du délai de traitement du dossier par ce dernier. Passé ce délai, des intérêts de retard au taux légal courent de plein droit.
Article 9 – Assurances
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que le Matériel pourrait causer aux biens et aux personnes, et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du partenariat. Une attestation est communicable sur simple demande.
L'Établissement déclare être titulaire d'une assurance multirisque professionnelle couvrant son activité et ses locaux. Il lui appartient de déclarer à son assureur la présence du Matériel au titre des biens de tiers présents dans ses locaux. L'absence, l'insuffisance ou le refus de garantie de son assureur ne le dispense pas des obligations prévues à l'article 8.
Article 10 – Propriété du Matériel
Le Matériel demeure en toutes circonstances la propriété exclusive et insaisissable du Propriétaire. Il ne peut faire l'objet d'aucun nantissement, gage, cession, ni être intégré à un fonds de commerce.
En cas de procédure collective, de cession du fonds de commerce, de changement d'exploitant ou de saisie visant l'Établissement, celui-ci s'engage à informer sans délai le Propriétaire et à faire toute diligence pour signaler aux tiers, mandataires ou officiers ministériels que le Matériel appartient à un tiers.
Article 11 – Retrait du Matériel
Les conditions de durée et de résiliation sont fixées par la Convention. Le retrait intervient à une date convenue entre les parties, dans un délai raisonnable suivant la notification ; l'Établissement s'engage à laisser au Propriétaire un accès permettant l'enlèvement dans des conditions normales.
À la date du retrait, le Matériel doit être restitué dans l'état où il a été installé, compte tenu de l'usure normale.
Article 12 – Données personnelles
Le Propriétaire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via le Matériel, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés.
Les photographies prises par les utilisateurs sont traitées pour la seule finalité de l'impression et, le cas échéant, de l'envoi numérique demandé par l'utilisateur. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucune exploitation commerciale. Une information est affichée sur le Matériel à l'attention des utilisateurs.
Les données de contact de l'Établissement sont traitées aux fins de gestion du partenariat et conservées pendant la durée de la relation, augmentée des délais légaux de prescription.
Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation à l'adresse sourireaouest@gmail.com, ainsi qu'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Modification des présentes CG Pro
Le Propriétaire peut faire évoluer les présentes CG Pro. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature de la Convention. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Établissement par écrit ; à défaut d'opposition dans un délai de trente (30) jours, elle est réputée acceptée.
Article 14 – Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, sauf si la stipulation invalidée présentait un caractère déterminant.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.