Conditions Générales de Vente
Version du 01/07/2026
SIRET : 933 281 479 00016 — Code APE : 7420Z
La Grazelière, 85130 Chanverrie — 06 34 19 18 87 — sourireaouest@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Dispensé d'immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de photographies imprimées et des fichiers numériques associés par Sourire à l'Ouest, ainsi que la mise à disposition, à titre accessoire, du photobooth permettant leur réalisation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation de la commande par l'acheteur, notamment par retour de courriel, vaut acceptation sans réserve.
Article 1 – Objet
La vente porte sur des photographies imprimées au format carte postale (10 × 15 cm) — ou en bandelettes (5 × 15 cm) — et, le cas échéant, sur les fichiers numériques correspondants. Le photobooth, qui permet la prise de vue et l'impression, est mis à disposition de l'acheteur à titre accessoire, pour les seuls besoins de la réalisation des photographies commandées. Le détail de la commande (nombre de tirages, format, décor, options) figure au devis adressé à l'acheteur.
Article 2 – Commande et acceptation
La commande est ferme et définitive dès réception de l'accord de l'acheteur sur le devis (par retour de courriel ou par tout autre écrit) et du versement de l'acompte. Le devis et les présentes conditions générales de vente forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
Article 3 – Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée ni récupérable, le vendeur relevant du régime de la franchise en base.
Article 4 – Acompte, solde et annulation
Un acompte de 40 € est versé à la commande. Il s'impute sur le prix total et constitue un acompte ferme (et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil) ; il reste acquis au vendeur en cas d'annulation du fait de l'acheteur. Le solde est réglé le jour du retrait. En cas d'annulation du fait du vendeur, l'acompte est intégralement remboursé à l'acheteur, sans autre indemnité (voir article 13).
Article 5 – Mise à disposition du photobooth
Sauf accord contraire, le photobooth est mis à disposition de l'acheteur en retrait autonome à La Verrie (85130) : retrait possible à partir du jeudi 16 h précédant l'événement, retour au plus tard le mardi 21 h suivant. Une livraison sur le lieu de l'événement peut être proposée en option, facturée séparément.
Article 6 – Conditions d'installation et d'utilisation
À compter du retrait et jusqu'au retour effectif du photobooth, l'acheteur en est le gardien au sens de l'article 1242 du Code civil et en assume l'entière responsabilité. Le photobooth doit être :
- installé sur une surface plane et stable, de manière à éviter tout risque de chute ou de basculement ;
- utilisé dans un local clos, sec et ventilé, sur une alimentation électrique conforme (230 V) ;
- maintenu à l'abri de l'humidité, de la pluie, des chocs, de l'exposition directe au soleil et de toute source de chaleur (chauffage, radiateur) ou de climatisation ;
- utilisé dans une plage de température comprise entre 15 °C et 30 °C et une hygrométrie de 30 % à 70 %, conformément aux contraintes de l'imprimante à sublimation thermique.
Le photobooth ne peut être ni prêté, ni sous-loué, ni ouvert, ni modifié.
Article 7 – Vol, perte ou détérioration du photobooth
En cas de vol, perte, destruction ou détérioration du photobooth pendant la période de garde, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur s'engage à en rembourser la valeur de remplacement à neuf, soit 3 200 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), dans un délai de 30 jours. Le dépôt de garantie ne limite pas cette responsabilité, le surplus restant dû.
Article 8 – Dépôt de garantie
Un chèque de garantie de 700 €, à l'ordre de Lucien PIVETEAU, est remis à la commande. Il n'est pas encaissé et est détruit dans un délai de 30 jours après le retour du photobooth en bon état ; sur demande, une photographie du chèque déchiré peut être adressée à l'acheteur durant ce délai. En cas de dégradation, perte ou manquant, le chèque pourra être encaissé à hauteur du préjudice constaté, sans que son montant ne limite la responsabilité de l'acheteur.
Article 9 – Responsabilité envers les tiers
Pendant la période de garde, l'acheteur répond des dommages causés aux tiers ou à leurs biens résultant de l'utilisation, de la manipulation ou des conditions d'installation du photobooth. Demeurent à la charge du vendeur les dommages trouvant leur origine dans un défaut de conception ou de fabrication du photobooth (responsabilité du fait des produits défectueux, articles 1245 et suivants du Code civil), ainsi que les dommages corporels, qui ne peuvent être contractuellement transférés. Il appartient à l'acheteur de vérifier que son assurance — ou celle du lieu de réception — couvre les risques liés à l'utilisation.
Article 10 – Assistance et incident technique
Une assistance téléphonique est disponible 24h/24 pendant la durée de l'événement. En cas d'incident technique (panne, bourrage de l'imprimante…), l'obligation du vendeur se limite à cette assistance ; en cas de problème persistant, et dans la mesure du possible, le déplacement gratuit d'un technicien sur site pourra être proposé si l'un d'eux est disponible.
L'impossibilité de joindre le vendeur par téléphone, pour quelque raison que ce soit, ne saurait ouvrir droit à une action en justice ni à une demande de remboursement disproportionnée. Tout remboursement éventuel est strictement proportionné au dysfonctionnement constaté et n'est dû qu'à la condition que celui-ci ait été signalé pendant l'événement ; aucun dysfonctionnement signalé après l'événement ne pourra donner lieu à remboursement.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée au titre d'un préjudice indirect (perte de jouissance, préjudice moral ou commercial) et reste limitée au montant total réglé pour la commande, hors dommages corporels.
Article 11 – Retrait et retour tardifs
Sauf accord préalable entre les parties, le retrait ne peut intervenir avant le jeudi 16 h et le retour doit être effectué au plus tard le mardi 21 h. Tout dépassement de ce créneau (retrait anticipé ou retour tardif) entraîne une indemnité d'immobilisation de 50 € par jour entamé ; la responsabilité de gardien de l'acheteur se poursuit jusqu'au retour effectif du photobooth.
Article 12 – État du photobooth au retrait et au retour
Le photobooth est remis en parfait état de fonctionnement. Le retrait s'effectuant en autonomie, il appartient à l'acheteur de vérifier le photobooth au moment du retrait et de signaler immédiatement, par écrit (SMS ou courriel), toute anomalie ou élément manquant. À défaut de signalement au retrait, le photobooth est réputé reçu complet et en bon état de fonctionnement. Des photographies datées peuvent être prises au retrait et au retour à titre de preuve.
Article 13 – Annulation par le vendeur et force majeure
En cas d'impossibilité d'honorer la mise à disposition du photobooth — notamment en cas de panne technique, de dégradation du photobooth, de vol, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur (accident, force majeure…) — le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande avant la date de mise à disposition. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé à l'acheteur, sans qu'aucun autre dédommagement ou compensation ne puisse être réclamé.
Article 14 – Conditions d'utilisation des impressions
Le forfait inclut un nombre défini de tirages, valables uniquement pendant l'événement concerné. Les impressions non consommées ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, report ou utilisation ultérieure, quelle qu'en soit la raison.
Article 15 – Droit à l'image et données personnelles (RGPD)
Les prises de vue sont réalisées sous la responsabilité de l'acheteur, qui s'engage à informer les personnes photographiées et à recueillir les autorisations nécessaires à la captation et au partage des images, et garantit le vendeur contre toute réclamation d'un participant relative à son droit à l'image. Le vendeur est responsable du traitement des données collectées (images, données de transaction) et les traite conformément au RGPD (UE 2016/679). Les fichiers sont conservés 30 jours après l'événement, puis supprimés. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer à l'adresse sourireaouest@gmail.com.
Article 16 – Droit de rétractation
Les photographies étant des biens confectionnés selon les spécifications et les éléments fournis par l'acheteur (modèle, logo, visuels), le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 3° du même code.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
la Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Article 18 – Durée de validité du devis
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'envoi. Sa validité demeure en outre subordonnée à la disponibilité du photobooth : la réservation n'est définitivement acquise qu'au versement de l'acompte, le photobooth étant attribué au premier acheteur dont l'acompte est reçu. Si le photobooth a été réservé par un autre client (par versement d'un acompte) avant la réception de votre acompte, le présent devis devient caduc, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.