Conditions Générales de Vente
Version du 01/07/2026
SIRET : 933 281 479 00016 — Code APE : 47.99B
La Grazelière, 85130 Chanverrie — 06 34 19 18 87 — sourireaouest@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Dispensé d'immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de photographies imprimées et des fichiers numériques associés par Sourire à l'Ouest, ainsi que la mise à disposition, à titre accessoire, du photobooth permettant leur réalisation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation de la commande par l'acheteur, notamment par retour de courriel, vaut acceptation sans réserve.
Article 1 – Objet
La vente porte sur des photographies imprimées au format carte postale (10 × 15 cm) — ou en bandelettes (5 × 15 cm) — et, le cas échéant, sur les fichiers numériques correspondants. Le photobooth, qui permet la prise de vue et l'impression, est mis à disposition de l'acheteur à titre accessoire, pour les seuls besoins de la réalisation des photographies commandées. Le détail de la commande (nombre de tirages, format, décor, options) figure au devis adressé à l'acheteur.
Article 2 – Commande et acceptation
La commande est ferme et définitive dès réception de l'accord de l'acheteur sur le devis (par retour de courriel ou par tout autre écrit) et du versement de l'acompte. Le devis et les présentes conditions générales de vente forment l'intégralité de l'accord entre les parties.
Font également partie intégrante des présentes conditions, au même titre que le présent document : la fiche de procédure affichée dans le local de retrait, ainsi que la fiche de consignes fixée à l'arrière de chaque photobooth. L'acheteur déclare en avoir pris connaissance avant toute manipulation du matériel et s'engage à en respecter les prescriptions pendant toute la durée de la mise à disposition. En cas de divergence entre ces affichages et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent.
Article 3 – Personnalisation du décor
Le décor appliqué aux tirages est réalisé à partir des éléments transmis par l'acheteur (textes, prénoms, date, couleurs, logo ou visuels). Ces éléments doivent parvenir au vendeur au plus tard quatorze (14) jours avant la date de l'événement. Le vendeur adresse ensuite à l'acheteur une maquette du décor pour validation.
Toute demande de modification formulée après validation de la maquette, ainsi que toute transmission d'éléments postérieure au délai de quatorze (14) jours, donne lieu à un supplément forfaitaire de 20 € par demande. À défaut de transmission des éléments dans ce délai, le vendeur se réserve le droit d'appliquer un décor standard, sans que l'acheteur puisse prétendre à une réduction de prix.
Article 4 – Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée ni récupérable, le vendeur relevant du régime de la franchise en base.
Article 5 – Acompte, solde et annulation
Un acompte de 40 € est versé à la commande. Il s'impute sur le prix total et constitue un acompte ferme (et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil) ; il reste acquis au vendeur en cas d'annulation du fait de l'acheteur. Le solde est réglé le jour du retrait. En cas d'annulation du fait du vendeur, l'acompte est intégralement remboursé à l'acheteur, sans autre indemnité (voir article 14).
Article 6 – Mise à disposition du photobooth
Sauf accord contraire, le photobooth est mis à disposition de l'acheteur en retrait autonome à Chanverrie (85130) : retrait possible à partir du jeudi 16 h précédant l'événement, retour au plus tard le mardi 21 h suivant. Une livraison sur le lieu de l'événement peut être proposée en option, facturée séparément.
Article 7 – Conditions d'installation, d'utilisation et de sécurité
7.1 Garde
À compter du retrait et jusqu'au retour effectif du photobooth, l'acheteur en est le gardien au sens de l'article 1242 du Code civil et en assume l'entière responsabilité. Il lui appartient de faire respecter les règles du présent article par toute personne à laquelle il donne accès à l'appareil.
7.2 Transport
Démontage obligatoire avant tout transport
Le photobooth doit impérativement être démonté avant tout transport, selon la procédure décrite dans les tutoriels remis à l'acheteur. Son transport à l'état monté est formellement interdit : il expose à une dégradation du matériel et à un risque de blessure grave pour les personnes présentes.
Le transport s'effectue hors tension, câble débranché, chaque élément étant arrimé de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
Le photobooth ne doit en aucun cas être déplacé une fois monté : il doit être démonté, transporté par éléments séparés, puis remonté à son emplacement définitif. La caisse de l'imprimante se porte exclusivement par ses deux poignées latérales et à plat. Tout dommage résultant du non-respect de ces prescriptions engage la responsabilité de l'acheteur.
Le photobooth étant en bois, il est conçu pour être manipulé sans matériel de levage : une fois démonté, chaque partie pèse moins de 25 kg et peut être portée par un adulte seul. Le port à deux personnes reste recommandé pour les éléments les plus encombrants. Chaque élément se saisit par sa structure, et jamais par l'écran, l'appareil photo, l'enseigne lumineuse ou les câbles.
7.3 Installation et alimentation
Le photobooth doit être installé sur une surface plane, stable et non glissante (à l'exclusion du gravier, du sable, de l'herbe meuble et des sols en pente), à l'écart de tout escalier, dénivelé ou plan d'eau, sans jamais obstruer une issue de secours, et en laissant au moins 10 cm libres à l'arrière et sur les côtés pour la ventilation.
Il doit être raccordé à une installation 230 V conforme, sur prise reliée à la terre et protégée par un différentiel, située à moins de 4 mètres du photobooth. Sont interdits la mise en série de rallonges ou multiprises, l'usage d'un adaptateur sans contact de terre et le partage de la ligne avec un appareil à forte consommation. Les câbles doivent être plaqués au sol ou protégés, de manière à ne créer aucun risque de chute.
7.4 Environnement
Le photobooth doit être utilisé sous abri couvert et à l'ombre, dans un espace sec et ventilé, à l'abri du vent, de la pluie et de l'humidité, ainsi que des chocs, du soleil direct et de toute source de chaleur ou de climatisation soufflant dessus, dans une plage de température de 15 °C à 30 °C et une hygrométrie de 30 % à 70 %, conformément aux contraintes de l'imprimante à sublimation thermique.
Une utilisation sous barnum, chapiteau ou pergola n'est admise que si ces conditions sont intégralement respectées et l'appareil tenu hors sol humide et hors projections d'eau.
7.5 Interdictions
Il est interdit d'ouvrir, démonter (hors procédure de transport), réparer ou modifier le photobooth, d'y connecter un périphérique, d'en modifier les logiciels ou paramètres, de le prêter, sous-louer ou utiliser sur un autre site que celui indiqué à la commande, de le déplacer sous tension, de poser un récipient contenant un liquide sur ou contre lui, de s'y asseoir, appuyer ou suspendre, ou d'utiliser des consommables autres que ceux fournis.
Doivent être tenus à au moins trois (3) mètres : machines à fumée, à bulles, à mousse ou à neige, confettis, paillettes, poudres et sprays, flammes nues, bougies, cierges magiques et articles pyrotechniques, appareils de cuisson et tout appareil projetant un liquide. Ces éléments pénètrent durablement l'optique, l'écran et le mécanisme d'impression.
7.6 Personnes présentes
L'utilisation par des mineurs se fait sous la surveillance d'un adulte. L'acheteur veille à ce que le nombre de personnes se tenant devant l'appareil reste raisonnable et qu'aucune n'exerce d'appui sur la structure.
Avertissement — flash lumineux
Le photobooth émet des éclairs répétés. Les personnes atteintes d'épilepsie photosensible doivent s'abstenir de l'utiliser et se tenir à l'écart de la zone de prise de vue. Il appartient à l'acheteur d'en informer ses invités.
L'acheteur s'engage à ce que l'appareil ne serve pas à produire des images contraires à la loi ou portant atteinte à la dignité ou à la vie privée d'un tiers, et s'assure du consentement des personnes photographiées, dans les conditions de l'article 16.
7.7 Incident et non-respect
En cas de choc, chute, renversement de liquide, fumée, odeur de brûlé ou comportement électrique anormal, l'acheteur cesse immédiatement l'utilisation, débranche l'appareil et contacte le vendeur sans délai, sans tenter de réparation. Un bourrage papier ou une anomalie logicielle relève de l'article 11.
Les dommages résultant du non-respect du présent article ne relèvent pas de l'usure normale et engagent la responsabilité de l'acheteur au titre de l'article 8. Le vendeur peut refuser la mise à disposition, ou en exiger l'interruption, si les conditions constatées présentent un risque pour les personnes ou le matériel ; cette interruption n'ouvre alors droit à aucun remboursement.
Article 8 – Vol, perte ou détérioration du photobooth
En cas de vol, perte, destruction ou détérioration du photobooth pendant la période de garde, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur s'engage à en rembourser la valeur de remplacement à neuf, soit 3 200 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), dans un délai de 30 jours. Le dépôt de garantie ne limite pas cette responsabilité, le surplus restant dû.
Article 9 – Dépôt de garantie
Un chèque de garantie de 700 €, à l'ordre de Lucien PIVETEAU, est remis à la commande. Il n'est pas encaissé et est détruit dans un délai de 30 jours après le retour du photobooth en bon état ; sur demande, une photographie du chèque déchiré peut être adressée à l'acheteur durant ce délai. En cas de dégradation, perte ou manquant, le chèque pourra être encaissé à hauteur du préjudice constaté, sans que son montant ne limite la responsabilité de l'acheteur.
Article 10 – Responsabilité envers les tiers
Pendant la période de garde, l'acheteur répond des dommages causés aux tiers ou à leurs biens résultant de l'utilisation, de la manipulation ou des conditions d'installation du photobooth. Demeurent à la charge du vendeur les dommages trouvant leur origine dans un défaut de conception ou de fabrication du photobooth (responsabilité du fait des produits défectueux, articles 1245 et suivants du Code civil), ainsi que les dommages corporels, qui ne peuvent être contractuellement transférés. Il appartient à l'acheteur de vérifier que son assurance — ou celle du lieu de réception — couvre les risques liés à l'utilisation.
Article 11 – Assistance et incident technique
Une assistance téléphonique est disponible 24h/7j pendant la durée de l'événement. En cas de dysfonctionnement, l'acheteur procède au redémarrage du matériel selon la procédure affichée sur la borne avant de solliciter l'assistance téléphonique. En cas d'incident technique (panne, bourrage de l'imprimante…), l'obligation du vendeur se limite à cette assistance ; en cas de problème persistant, et dans la mesure du possible, le déplacement gratuit d'un technicien sur site pourra être proposé si l'un d'eux est disponible.
L'impossibilité de joindre le vendeur par téléphone, pour quelque raison que ce soit, ne saurait ouvrir droit à une action en justice ni à une demande de remboursement disproportionnée. Tout remboursement éventuel est strictement proportionné au dysfonctionnement constaté et n'est dû qu'à la condition que celui-ci ait été signalé pendant l'événement ; aucun dysfonctionnement signalé après l'événement ne pourra donner lieu à remboursement.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée au titre d'un préjudice indirect (perte de jouissance, préjudice moral ou commercial) et reste limitée au montant total réglé pour la commande, hors dommages corporels.
Article 12 – Retrait et retour tardifs
Sauf accord préalable entre les parties, le retrait ne peut intervenir avant le jeudi 16 h et le retour doit être effectué au plus tard le mardi 21 h. Tout dépassement de ce créneau (retrait anticipé ou retour tardif) entraîne une indemnité d'immobilisation de 50 € par jour entamé ; la responsabilité de gardien de l'acheteur se poursuit jusqu'au retour effectif du photobooth.
Article 13 – État du photobooth au retrait et au retour
Le photobooth est remis en parfait état de fonctionnement. Le retrait s'effectuant en autonomie, il appartient à l'acheteur de vérifier le photobooth au moment du retrait et de signaler immédiatement, par écrit (SMS ou courriel), toute anomalie ou élément manquant. À défaut de signalement au retrait, le photobooth est réputé reçu complet et en bon état de fonctionnement. Des photographies datées peuvent être prises au retrait et au retour à titre de preuve.
Article 14 – Annulation par le vendeur et force majeure
En cas d'impossibilité d'honorer la mise à disposition du photobooth — notamment en cas de panne technique, de dégradation du photobooth, de vol, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur (accident, force majeure…) — le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande avant la date de mise à disposition. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé à l'acheteur, sans qu'aucun autre dédommagement ou compensation ne puisse être réclamé.
Article 15 – Conditions d'utilisation des impressions
Le forfait inclut un nombre défini de tirages, valables uniquement pendant l'événement concerné. Les impressions non consommées ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, report ou utilisation ultérieure, quelle qu'en soit la raison.
Article 16 – Droit à l'image et données personnelles (RGPD)
Les prises de vue sont réalisées sous la responsabilité de l'acheteur, qui s'engage à informer les personnes photographiées et à recueillir les autorisations nécessaires à la captation et au partage des images, et garantit le vendeur contre toute réclamation d'un participant relative à son droit à l'image. Le vendeur est responsable du traitement des données collectées (images, données de transaction) et les traite conformément au RGPD (UE 2016/679). Les fichiers sont conservés 30 jours après l'événement, puis supprimés. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer à l'adresse sourireaouest@gmail.com.
Article 17 – Droit de rétractation
Les photographies étant des biens confectionnés selon les spécifications et les éléments fournis par l'acheteur (modèle, logo, visuels), le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 3° du même code.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
la Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Article 19 – Durée de validité du devis
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'envoi. Sa validité demeure en outre subordonnée à la disponibilité du photobooth : la réservation n'est définitivement acquise qu'au versement de l'acompte, le photobooth étant attribué au premier acheteur dont l'acompte est reçu. Si le photobooth a été réservé par un autre client (par versement d'un acompte) avant la réception de votre acompte, le présent devis devient caduc, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.